En matière de sécurité des salariés, des normes réglementaires existent, que les entreprises doivent scrupuleusement respecter. Depuis le décret n°2012-135 du 31 janvier 2012 et applicable depuis juillet 2012, les chefs d’entreprise doivent ainsi nommer un “Référent Sécurité” (adjoint prévention), qui peut être géré en interne par un salarié dans l’entreprise ou en faisant appel en externe à un intervenant spécialisé IPRP.Avec cette nouvelle législation le Document Unique de Sécurité n’est plus un document figé mais doit suivre les évolutions de l’entreprise et être réactualisé en permanence, de manière à prendre en compte l’ensemble des problématiques liées à la sécurité et la santé des salariés.
Chef d’entreprise avez-vous désigné un salarié pour s’en occuper ?
Depuis le 1er juillet 2012, vous êtes tenu de désigner un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
Cette obligation « d’adjoint prevention » s’applique quelle que soit la taille de l’effectif et/ou le secteur d’activité de l’entreprise.
Qui peut être désigné adjoint prevention par l’employeur ?
Il est souhaitable de privilégier la désignation d’une personne déjà présente dans l’entreprise, à défaut celle-ci peut être recrutée pour mener cette mission.
Aucune condition de diplôme ou d’expérience professionnelle n’est exigée, le travailleur désigné devant seulement « avoir les capacités nécessaires ». Vous devez toutefois vous assurer de sa compétence, et pour cela tenir compte de ses diplômes et/ou son expérience professionnelle.
En pratique, il pourra s’agir d’un responsable « sécurité-santé » ou d’un responsable « prévention des risques ».
Ce salarié peut ou non bénéficier d’une délégation de pouvoirs dans le domaine de la santé-sécurité.
Ce salarié devra :
- avoir une démarche d’évaluation des risques (réalisation de diagnostics) ;
- élaborer et planifier des actions s’inscrivant dans votre démarche de prévention ;
- suivre la mise en œuvre de ces actions.
Ce salarié n’a pas le statut de salarié protégé
A sa demande ou à votre initiative, il peut bénéficier d’une formation en matière de santé au travail d’une durée allant de 3 à 5 jours.
Dans l’hypothèse où vous n’avez pas de salarié compétent en interne pour s’occuper de cette mission de prévention ou que vous ne souhaitez pas recruter, vous pouvez alors notamment faire appel, après avis du CHSCT s’il existe, des représentants du personnel, ou à défaut sur votre décision :
- aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) de votre service de santé au travail inter entreprises
- aux IPRP enregistrés auprès de la DIRECCTE
- aux services de prévention des caisses de Sécurité sociale
- à l’ANACT et au réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail.
Comment doit se faire la désignation de l’adjoint de prevention ?
Pour désigner un salarié recruté ou déjà présent, vous devez également demander l’avis du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel, vous devez, avant la désignation, donner (au CHSCT ou délégués du personnel) des précisions sur la compétence du salarié en matière de prévention des risques, en indiquant notamment ses diplômes et son expérience professionnelle et sur les missions qui lui seront confiées
Pour effectuer la désignation, l’Administration précise que vous n’avez pas l’obligation d’établir un écrit avec la personne concernée.
Cependant, il peut être souhaitable de préciser les modalités d’exercice de la mission dans le contrat de travail ou dans un avenant.
Dans ce dernier cas, votre salarié doit toutefois donner son accord à la signature d’un avenant à son contrat de travail lui attribuant cette mission, car il s’agit en effet d’une modification de son contrat de travail, puisque ces tâches sont nouvelles et qu’elles modifient la nature de ses fonctions.
Attention
A moins que l’intervenant choisi bénéficie d’une délégation de pouvoirs dans les formes requises, sa désignation ne vous libère pas de votre responsabilité en matière de santé et sécurité.
Plus d’informations :
