Document unique

Document unique (DUERP) – Document unique d’évaluation des risques professionnels

document uniqueDocument unique (DUERP), transposition, par écrit, de l’évaluation des risques professionnels imposée à tout employeur parle Code du Travail

Le document unique (DUERP) est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations de plus de un salarié.

L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d’amende par unité de travail et de plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail).

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et en l’absence de document unique ou/et de mise à jour incomplète ou inexistante, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée et la faute inexcusable de l’employeur reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques, …) et pour l’employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale (SS).

Le décret définit 3 exigences pour le document unique :

  1. Le document unique doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. En ce sens, c’est un inventaire exhaustif et structuré des risques.
  2. Le DU doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. En ce sens, c’est un plan d’action.
  3. Le document unique doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.

L’entrave portée à la rédaction et la constitution du DUER peut être sanctionnée par une contravention de cinquième classe (article R 4741-1 du code du travail).

Le document unique n’est donc pas seulement un document légalement obligatoire et figé. C’est un élément essentiel de la prévention des risques dans l’entreprise. C’est un document qui doit vivre.

Exemple : le document unique a mis en évidence un risque majeur dans une unité de travail. Après avoir résolu le problème, le document unique de l’unité de travail est à mettre à jour.

L’intérêt primordial du document unique est donc de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L’objectif principal étant de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles et ainsi de permettre d’éviter des surcoûts pour la sécurité sociale et pour l’entreprise.

La circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 (non publiée au JO) émise par la Direction des relations du travail (Ministère de l’emploi et de la solidarité) donne des indications visant à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir le DU et en faciliter la compréhension

Vous êtes une PME, TPE de moins de 20 salariés, ECOFORMA18, grâce à son partenariat avec EXIAA86 (spécialiste de la réalisation et du suivi du document unique), peut vous accompagner et vous apporter la formation nécessaire pour assurer la réalisation, la mise à jour et le suivi du Document Unique (DUERP) par vos moyens propres et toujours à des conditions tout à fait exceptionnelles

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