prevention risques Bourges
En prevention risques Bourges, les diverses formations proposées par ECOFORMA18 font partie de ce que l’on appelle les « Formations Réglementaires » certaines sont régies par le code du travail ,d’autres par des décrets, textes de lois, codes divers (code des assurances, code de la sécurité sociale, etc..) ou normes (18510 par exemple).
3 textes essentiels sont les bases d’appuis de la législation dans le domaine de la prévention des risques professionnels, textes sur lesquels viennent se greffer les points spécifiques (levage, risque électrique, risques psychosociaux, etc..)
- La loi du 31 décembre 1991 a mis à la charge de l’employeur l’obligation d’assurer la sécurité et la santé des salariés mais aussi de mettre en œuvre les principes généraux de prévention des risques professionnels et de procéder à l’évaluation des risques.
- L’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail).
- le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001,la circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002.
D’autre part toute entreprise quelque soit sa forme juridique ou association ayant au moins 1 salarié doit obligatoirement nommer un « adjoint de prévention » chargé de seconder le chef d’établissement dans son organisation destinée à gérer les risques au travail, à défaut il peut externaliser cette tâche en faisant appel à un ou des consultants spécialisés (IPRP) ceux-ci doivent être listés par la DIRECCTE.
ECOFORMA18 dispose de consultant ayant l’agrément et les compétences nécessaires.
N’oublions pas les obligations de formation et de validation de compétence qui renforce les obligations du chef d’entreprise
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